Mesures d’assouplissement – production des déclarations de revenus et divers versements – gouvernements fédéral et du Québec (9 avril 2020)
Tous les contribuables
Les mesures administratives exigées concernant l’impôt sur le revenu des contribuables par l’ARC qui doivent être effectuées après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020. Ces mesures comprennent les déclarations, les choix, les désignations et les demandes de renseignements.
Pour toute demande d’opposition qui doit être présentée à compter du 18 mars 2020, la date limite est prorogée au 30 juin 2020.
Les contribuables qui ne sont pas en mesure de produire une déclaration ou de verser un paiement dans les délais de production de déclarations de revenus et de paiement de l’impôt à cause de la COVID-19 peuvent demander l’annulation de pénalités et des intérêts imposés à leur compte.
Particuliers
La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus est reportée du 30 avril 2020 au 1er juin 2020.
Pour les particuliers en affaires, la date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus est maintenue au 15 juin 2020.
Pour les particuliers et les particuliers en affaires, la date limite pour payer tout solde dû sans intérêt ni pénalité relativement à la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 1er septembre 2020.
Les acomptes provisionnels prévus au 15 juin 2020 pour l’année d’imposition 2020 pourront être versés au 1er septembre 2020.
À noter que les dates des acomptes provisionnels à payer le 15 septembre et le 15 décembre 2020 ne sont pas modifiées par les présentes annonces des gouvernements fédéral et du Québec.
Pour les particuliers en affaires qui versent habituellement les montants perçus de TPS et TVQ, il y a possibilité de reporter certains versements. Voir le sous-titre «entreprises ».
Pour certains versements du Québec :
Les familles qui reçoivent des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants auront accès à des informations qui leur permettront d’éviter de devoir rembourser, dans le futur, des sommes reçues en trop.
Les délais pour le renouvellement des versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés sont prolongés de quatre mois. Les versements en cours seront reconduits jusqu’au renouvellement.
La date de renouvellement des versements relatifs au programme Allocation-logement est reportée au 1er décembre 2020. Les versements en cours seront reconduits jusqu’au renouvellement.
Pour les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement, la date limite pour produire la déclaration de la taxe sur l’hébergement et effectuer le versement s’y rattachant est reportée du 30 avril au 31 juillet 2020. Les personnes inscrites devront donc produire leurs déclarations pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020.
Entreprises
Pour les entreprises, le paiement des acomptes provisionnels et des impôts est suspendu jusqu’au 1er septembre 2020.
Pour les remises de TPS et de TVQ, il y a prolongation jusqu’au 30 juin 2020, et ce sans intérêts ni pénalités, des délais suivants :
la date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
la date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
la date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.
Pour les importateurs, les dates limites des états de compte de mars, d’avril et de mai pour les droits de douanes et de la taxe de vente sont reportées au 30 juin 2020.
En date du 20 mars 20202, le paiement de l’état de compte lié à la cotisation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est reporté au 31 août 2020 ; aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés pendant cette période. Le délai pour transmettre la Déclaration des salaires 2019 est prolongé au 1er juin 2020.
Pour les entreprises inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement, la date limite pour produire la déclaration de la taxe sur l’hébergement et effectuer le versement s’y rattachant est reportée du 30 avril au 31 juillet 2020. Les personnes inscrites devront donc produire leurs déclarations pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020.
Fiducies
Pour les fiducies, la date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus est reportée du 31 mars 2020 au 1er mai 2020.
Pour les fiducies (autre qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée), le solde d’impôt d’une fiducie à l’égard de l’année d’imposition 2019, qui serait dû à compter du 17 mars 2020 pourra être payé au plus tard le 1er septembre 2020.
Sociétés de personnes
Pour les sociétés de personnes qui devaient produire leur déclaration de renseignements (formulaire TP600) pour l'exercice financier qui se termine en 2019 au plus tard le 31 mars 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1er mai 2020.
La date limite applicable à la production de l’État des revenus d’une société de personnes (T5013) des sociétés de personnes a été repoussée au 1er mai 2020.
Autres
En plus de l’impôt sur le revenu, dans certaines situations, un particulier doit effectuer des paiements au gouvernement du Québec au titre de la cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au Fonds de services de santé (FSS) et au Régime d’assurance médicaments du Québec relatifs à l’année d’imposition 2019. Ces paiements sont également reportés du 30 avril 2020 au plus tard le 1er septembre 2020.
Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que l’Agence du revenu Canada (ARC) suspendait pendant quatre semaines les communications avec les PME pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu.
L’ARC proroge la date limite de production jusqu’au 31 décembre 2020 pour tous les organismes de bienfaisance dont le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, doit être produit entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
L’ARC suspend ses activités de vérifications et de recouvrement de nouvelles créances.
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